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M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le comité peut intimer l’ordre au médecin vétérinaire, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1.
D. 1063-91, a. 21.
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